Litige avec un professionnel automobile : les réparations

Le secteur de l’automobile est assujetti à de nombreux règlements touchant à la sécurité, l’énergie, l’environnement. Malgré cela, il existe des risques à prendre en compte lors des moments de vie importants du véhicule. Le passage chez le réparateur peut être semé d’embûches :

Le rôle du réparateur

Celui-ci va effectuer la réparation et l’entretien de votre véhicule, en majorité sur sa carrosserie, ou sa mécanique. Le réparateur peut être indépendant (un garagiste) ou bien présent directement chez votre concessionnaire (une grande majorité d’entre eux ont des ateliers de réparations). Au final, ses obligations envers vous resterons les mêmes, 3 principales sont à relever :

• Obligation d’information préalable : C’est-à-dire de transparence sur les tarifs indiqués.

• Obligation de conseil : Le professionnel doit vous indiquer n’importe quel dysfonctionnement sur votre véhicule, même si ce problème n’était pas la raison première de votre venue.

• Obligation de résultat : Cette obligation concerne les problèmes qui surviennent post-réparation. L’obligation de résultat responsabilise le professionnel après réparations, celui-ci doit prouver que toutes les réparations jugées nécessaires ont été exécutées. 

Panne après une réparation

Ces obligations, si elles ne sont pas respectées, peuvent mettre en danger votre personne, autrui, ou encore des biens publics.
Si vous avez un accident à cause d’un problème interne à votre véhicule juste après être passé chez le professionnel, il sera présumé responsable et vous pourrez entamer un recours. Si le délai est jugé trop long entre la panne et la réparation, ce sera à vous de démontrer le manquement du prestataire.

Les recours possibles

Tout d’abord, vérifier auprès de votre assureur si vous disposez d’une assistance juridique pour ce type de litige. Si oui, obtenez son accord avant de commencer car celui-ci couvrira certains frais dans votre démarche de recours.

La résolution du litige pourra se faire de 3 façons différentes :

• A l’amiable : Le but va être de trouver un arrangement avec le professionnel de l’automobile impliqué. Vous pouvez aussi contacter un expert automobile pour un service de conseil rapide afin de mettre toutes les chances de votre côté. L’expert automobile suit un règlement strict garantissant son indépendance et son impartialité, il pourra donc être d’une aide précieuse.

• Avec l’aide d’un tiers : Vous pourrez demander les services d’un auxiliaire de justice de trouver un arrangement. L’avantage principal de cette méthode est que la saisine du tiers est gratuit et la durée maximale pour trouver un compromis entre les deux parties est de 3 mois. ( ministère de la justice, conciliateur de france ) 

• Au tribunal : Après vérification qu’une tentative d’arrangement à l’amiable a bien eu lieu, vous serez amené à saisir une instance juridique en adéquation avec la somme en jeu.

• Le juge de proximité pour moins de 4000€, le tribunal d’instance entre 4000 et 10 000€, et le tribunal de grande instance pour des sommes supérieures à 10 000€. Si la réparation incomplète a résulté d’une perte de contrôle de volant de votre part, le procureur de la République devra être saisi.